L'AIDE SOCIALE

Quiconque, du fait de sa situation physique, économique ou sociale, n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins, peut faire appel à la solidarité nationale et départementale. L’aide sociale désigne donc la politique de soutien apportée aux plus démunis.
L’aide sociale peut garantir un minimum de ressources, assurer les frais de séjour en service d’hébergement, faciliter un soutien à domicile (prise en charge des frais liés aux repas ou à l’emploi d’une aide à domicile etc…).

L’obligation alimentaire

L’article 205 du code civil instaure une « obligation d’aliments » entre parents et enfants. Cette obligation alimentaire peut-être étendue jusqu’aux beaux-parents.
Le montant de participation de l’obligation est fixé par la commission d’attribution de l’aide sociale, qui propose aussi la répartition entre les membres de la famille concernés.
S’il y a contestation sur la répartition, le juge des affaires familiales peut être saisi pour fixer la participation de chacun des obligés alimentaires.

Le Recours sur héritage

On considère souvent l’aide sociale comme une avance récupérable, en tout ou partie, lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ou après son décès (sur l’actif de sa succession).

En réalité, cette récupération s’exerce, dans la limite de la créance, différemment selon les aides mises en oeuvre :

aides à l’hébergement en E. H. P. A. D., U. S. L. D. , famille d’accueil : au premier euro
aide médicale à domicile et aide médicale à l’hospitalisation : à partir de 150 euros
aides relevant du soutien à domicile (aide à domicile, repas à domicile, forfait hospitalier, prestation spécifique dépendance) : la récupération n’est possible que :
pour des dépenses supérieures à 760 €
sur la partie de l’actif net successoral excédant 46000 €
prestations d’aide aux personnes handicapées (Allocation de compensation, par exemple) : il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne handicapée

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