Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients (Code de la santé publique, art. L.1111-7), tout patient a le droit d’accéder aux informations contenues dans son dossier médical.

Qui peut faire la demande ?

• Le patient lui-même (s’il est majeur et capable).
• Son représentant légal (si le patient est mineur ou sous protection juridique).
• Un proche (conjoint, enfant, etc.), uniquement avec une autorisation écrite du patient.

Comment faire la demande ?

La demande doit être adressée par écrit :

• Par courrier à l’établissement, à l’attention de la Directrice,
• Ou par email auprès des représentants des usagers.

Pièces à fournir :

• Le formulaire d’accès au dossier médical
• Les pièces justificatives demandées sur le formulaire

Modalités de communication :

• Envoi postal par lettre recommandée avec A/R au domicile
• Récupération des copies auprès du secrétariat du service de soins
• Consultation sur place (sauf pour les patients décédés)

Les documents sont transmis dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans).